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Amendement N° 189 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier, Vall.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 1 et 3 prévoient que par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne peuvent échanger d'informations relatives à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé. Or, les dispositions de l'article L 1110-4 visent à améliorer la prise en charge coordonnée des patients, dans le respect de leur vie privée. Il serait donc discriminatoire de ne pas en faire bénéficier les détenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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