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Amendement N° 196 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Guérini, Mme Malherbe.
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. »
Exposé Sommaire :
Confier à un tiers l'évaluation de pratiques déviantes revient à nier le rôle des ordres professionnels dans ce domaine . Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui confie aux conseils nationaux des ordres professionnels le soin d'évaluer le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Les Ordres professionnels mènent ces actions en lien avec les associations de patients agréés avec lesquels ils sont déjà en relation régulière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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