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Amendement N° 215 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Guérini, Mme Malherbe, MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Vall.
Après l'alinéa 84
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-28-… – Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux assurés sociaux la confidentialité des données, dont l'accès et l'utilisation à des fins de gestion médicalisée de risque doivent relever des seuls services médicaux de l'assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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