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Amendement N° 221 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 115 497 1100 )
Déposé le 18 septembre 2015 par : MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, Mme Lopez, M. Dassault, Mme Gruny.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à assister
Exposé Sommaire :
L’article 46 renforce les droits des proches de l’usager en étendant le droit d’accès au dossier médical à ses héritiers, ayants droits, conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité. Par contre, il réduit les droits de la personne majeure sous mesure de protection de justice en transférant le droit d’accès au dossier médical à son tuteur ou à son curateur.
Par principe, le consentement du majeur protégé doit être recueilli pour les décisions relatives à sa personne. Si la personne ne peut prendre seule une décision éclairée, une mesure d’assistance est mise en place pour certains ou tous les actes personnels. Son consentement reste nécessaire et son accès direct à son dossier médical doit être maintenu. Si l’état de la personne le justifie et en cas d’ouverture d’une mesure de tutelle, une mesure de représentation pour certains ou tous les actes personnels est mise en place. Le recueil du consentement du tuteur est alors nécessaire et son accès direct au dossier médical légitime.
Pour préserver le droit de la personne majeure protégée, il convient donc d’aménager cet article 46.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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