Amendement N° 241 2ème rectif. (Retiré)

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif proclamé par le titre du chapitre V du projet de loi : « Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé ». Il a ainsi pour objet d’inclure l’Union nationale des professions de santé (UNPS) dans la liste des personnes morales autorisées pour les besoins de leurs missions à traiter des données de santé à caractère personnel dont la gestion est confiée au « Système national des données de santé » (SNDS). Telle qu’elle a été fixée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ladite liste ne permettrait pas à l’UNPS de travailler sur les données de santé alors qu’en application de l’article L 182-4 du code de la sécurité sociale cette Union « reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » (CNAMTS) afin de conduire la mission, d’une part, d’émettre des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relatives à la participation des assurés sociaux aux tarifs des actes et prestations des professionnels et établissements de santé, d’autre part, d’examiner annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Pour apprécier le bien-fondé de l’évolution des tarifs des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie et de la participation qui est demandée aux assurés sociaux, l’UNPS devrait être en mesure de conduire des études sur la formation de ces tarifs et sur les économies qu’il serait possible de réaliser en rationalisant le système de soins, sachant d’autre part que l’UNPS doit se concerter avec l’UNCAM et l’UNOCAM qui doivent déterminer « annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque » (article L 182-3 CSS).

Les professionnels de santé libéraux alimentent le SNDS qui a notamment pour mission de contribuer « à la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale » (art. L. 1461-1, III-6° du code de la santé publique). Il serait donc normal que leurs représentants puissent travailler sur les données anonymisées du SNDS afin, notamment, de comprendre les parcours de soins suivis par les patients, entre les cabinets de ville et les hôpitaux. Ces travaux permettraient d’accroître la qualité des soins et de la prise en charge des patients des praticiens libéraux, tout en réduisant les actes et prescriptions inutiles et coûteux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.