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Amendement N° 254 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Cornu, Lefèvre, Mmes Des Esgaulx, Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon, César.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les réseaux de soins créés par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) sont dits ouverts, sauf pour les opticiens, pour lesquels un système de réseau fermé est prévu. Cela signifie qu’un opticien pourra être empêché de rejoindre un réseau même s’il remplit toutes les conditions nécessaires fixées par l’article 2 du texte de la loi n° 2014-57.
Le présent amendement vise à instaurer des réseaux de soins ouverts afin de préserver le droit de chaque patient de choisir le professionnel qu’il souhaite et de garantir une densité minimale d’opticiens au sein de ces réseaux, nécessaire à un accès aux soins optiques de qualité sur tout le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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