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Amendement N° 255 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 septembre 2015 par : MM. Cornu, Béchu, Lefèvre, Mmes Des Esgaulx, Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon, César.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 32 ter
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, les mots : «datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Les délais d’attente moyens constatés pour accéder à une consultation avec un professionnel de santé prescripteur en soins d’optique sont supérieurs à 100 jours en France. Cette problématique structurelle cumulée au vieillissement de la population et à l’augmentation des pathologies oculaires est à l’origine de renoncements aux soins.
Cet amendement vise à faciliter l’accès aux soins visuels en augmentant la validité des prescriptions de verres correcteurs et de lentilles oculaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 32 ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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