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Amendement N° 257 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Mayet, Commeinhes, Charon, Saugey, Mme Deromedi, MM. Trillard, Pellevat, Mme Mélot, M. Houel, Mme Gruny.
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
constituer,
insérer les mots:
après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé,
Exposé Sommaire :
L’alinéa 10 de l’article 14 prévoit que pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.
Il est indispensable que la mise en place de ces plates-formes ait lieu après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé lorsqu’ils existent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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