Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Laborde, Billon, Blondin, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Mmes Jouanno, Jouve, M. Kern, Mme Morin-Desailly.

Photo de Françoise Laborde Photo de Annick Billon Photo de Maryvonne Blondin Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Yves Détraigne Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Joël Guerriau Photo de Loïc Hervé Photo de Alain Houpert Photo de Chantal Jouanno Photo de Mireille Jouve Photo de Claude Kern Photo de Catherine Morin-Desailly 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 223-2-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »

Exposé Sommaire :

Dans la logique de l’amendement proposé à l’article 5 quater, cet amendement rétablit l’article 5 quinquiesA supprimé par la commission des affaires sociales pour que le code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive.

Les dégâts considérables causés par les restrictions alimentaires subies principalement par des jeunes filles pour suivre les dictats de la mode justifient que la loi réprime énergiquement toute incitation dans ce domaine.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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