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Amendement N° 382 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 481 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 43 ter
Après l'article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège et des commissions spécialisées se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II. – L’article L. 5322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d’administration se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer le contrôle des conflits d’intérêts dans le secteur de la santé et du médicament.
Si les obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique s’appliquent aux membres du collège de la Haute Autorité de santé, les membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS) et les membres du Conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en sont actuellement exclus.
Ce dispositif propose de l'étendre non plus aux seuls membres du collège de la HAS mais également aux membres du Conseil d'administration de l'ANSM et aux membres des commissions spécialisées de la HAS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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