Amendement N° 385 (Rejeté)

Cet amendement participe à l’amélioration de la couverture médicale des Français établis hors de France en permettant de rembourser l’assuré sur la base des conventions qu’a pu signer la Caisse des Français de l’étranger ou de tarifs préalablement négociés. En effet, le plafond de remboursement correspond pour l’instant à celui des dépenses exposées pour des mêmes soins en France. Or, dans certains pays, les frais sont beaucoup plus élevés, s’ils ne sont pas auparavant négociés. L’approche « commerciale » de la santé dans de nombreux pays conduit les tarifs pratiqués par des adhérents à la CFE à être ceux d’un « tarif catalogue » bien supérieur aux tarifs qui peuvent être obtenus par une négociation commerciale préalable, effectuée directement par la CFE ou par un prestataire de service spécialisé. Il serait ainsi possible de mieux répondre aux besoins dans les pays où les tarifs publics sont très élevés en assurant une meilleure prise en charge des prestations.

Parallèlement, cet amendement permet de sortir du principe de « facturation à la journée » qui est inflationniste et engendre d’importantes dépenses non contrôlées. Il permet donc à la fois une meilleure maîtrise des dépenses et une meilleure adéquation des remboursements accordés avec les besoins des assurés.