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Amendement N° 412 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 173 173 349 1095 )
Déposé le 18 septembre 2015 par : MM. Mouiller, Mandelli, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat, Morisset, Mme Cayeux, M. Husson.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouvent une réponse adaptée non pas de proximité mais sur un territoire autre que le territoire national. Or, l’accompagnement de personnes handicapées s’inscrit bien souvent dans la durée. C’est pourquoi, la réponse dans des pays étrangers comme la Belgique ou la Suisse ne peut pas être entendue comme une réponse adaptée souvent synonyme d’éloignement et de rupture familiale et sociale. Aujourd’hui ce sont 6 500 personnes qui vivent en Belgique. L’exil forcé pour manque de solution adaptée sur le territoire national ne peut trouver une caution dans un tel projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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