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Amendement N° 489 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Marseille, Médevielle, Mmes Gatel, Loisier, M. Bockel.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d’achat ainsi que le ou les lieux de fabrication du dispositif médical et d’activité du prothésiste, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. » ;
2° La cinquième phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une remise systématique de la facture du prothésiste par le professionnel au patient. Cela permettra à ce dernier de prendre connaissance des conditions, et notamment du prix d’achat et du lieu de fabrication du dispositif médical. Si la loi oblige actuellement les professionnels (chirurgiens-dentistes notamment) à proposer des devis présentant de manière dissociée, d’une part le coût de la prothèse elle-même, d’autre part les frais relatifs aux soins à proprement parler, il s’agit d’aller vers une plus grande transparence et information du patient dans ce secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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