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Amendement N° 49 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Houel, Mme Mélot.
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ;
Exposé Sommaire :
L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.
La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.
C’est pour cela qu’il est proposé de modifier la rédaction de cet alinéa par ce principe d’accessibilité aux soins dont les modalités de mise en œuvre seront définies en Conseil d’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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