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Amendement N° 505 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2015 par : MM. Patient, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, S. Larcher.
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé motivent leur décision de façon détaillée et précise quand elles décident de ne pas suivre un avis réglementairement donné, notamment par une instance de la démocratie en santé ou par une collectivité territoriale. »
Exposé Sommaire :
Les instances de la démocratie en santé ne fournissent que des avis aux ARS. Les ARS ne sont pas tenues de suivre ces avis, ni de motiver leurs décisions. Cet amendement vise à renforcer la démocratie en santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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