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Amendement N° 553 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Imbert, MM. Retailleau, Delattre, Allizard, Gournac, Lefèvre, D. Laurent, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud, Deromedi, M. Charon, Mme Giudicelli, MM. Mouiller, Fouché, Mmes Primas, Deseyne, Gruny.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 51262 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux un autre établissement de santé avec lequel il partage un plateau technique ou des locaux sous réserve que ce dernier dispose également d'une pharmacie à usage intérieur.
« Un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux un autre établissement de santé géré par un groupement de coopération sanitaire dont il est membre et ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur. »
Exposé Sommaire :
La législation actuelle freine les projets de coopération entre établissements.
Il s’agit donc d’assouplir les règles d’approvisionnement des pharmacies à usage intérieur (PUI) afin de faciliter les projets de coopération sanitaire entre établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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