Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 575 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 septembre 2015 par : M. Lemoyne.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne 

Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 5

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. L. 3232-8

par la référence :

Art. L. 112-13

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le code de la consommation traite dans un livre entier de l’information des consommateurs.

Aussi, dans un souci de lisibilité, l'amendement propose de rattacher la mesure, qui traite de l'information du consommateur, au code de la consommation et d'éviter ainsi la multiplication de renvois complexes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org