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Amendement N° 580 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 381 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : M. Vasselle.
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n’aient pas d’effet rétroactif. En effet, une telle modification est indispensable pour ne pas provoquer une insécurité juridique majeure pour les entreprises.
De surcroit, l’absence d’une telle disposition transitoire créerait des difficultés d’assurances préoccupantes tant pour les entreprises que pour l’indemnisation des personnes.
Il convient de souligner que les personnes garderaient toujours la possibilité d’introduire des demandes individuelles (soit devant les tribunaux, soit devant les CCI et l’ONIAM), de sorte que leur indemnisation restera toujours possible.
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