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Amendement N° 381 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 580 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon.
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres afin d'encadrer l'application des actions de groupe de santé dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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