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Amendement N° 59 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 septembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot, M. Houel.
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
L'article L. 6111-1 du Code du travail mentionne désormais que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie. Toute personne a droit à des heures de formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.
Un compte personnel de formation est donc attribué à toute personne à son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt (et 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Le CPF est rattaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'intervient donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le DPC, qui est une démarche personnelle du professionnel, a un impact direct sur ce compte. Il est donc important que le Conseil d’Etat se positionne sur ce lien au plus vite pour permettre une plus grande cohérence de ces deux dispositifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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