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Amendement N° 60 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Commeinhes, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Charon, Houel, Mme Mélot.
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret détermine les conditions d’obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d’une habilitation simplifiée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de maitrise des dépenses des établissements de santé, il est important qu’une habilitation simplifiée pour les structures de santé soit proposée. En effet, contrairement aux centres de formation qui font commerce de cette activité, les établissements de santé souhaitent délivrer à leurs salariés la meilleure formation au moindre coût. De plus, leurs formations bénéficient déjà d’un contrôle par le biais de la certification qui permettra de vérifier si les normes HAS sont respectées.
C’est pour cela que la démarche pour être habilité à l’OGDPC doit être facilitée aux établissements de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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