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Amendement N° 605 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Jouanno, Billon, Férat, M. L. Hervé, Mmes Laborde, Bouchoux.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 11 quater
Après l’article 11 quarter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre Ierde la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1171-… - Les pouvoirs publics prennent dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la santé, toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction d’exposition au bisphénol A pour les catégories de populations les plus fragiles, conformément aux préconisations de l’ANSES.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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