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Amendement N° 606 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau.
Avantl’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux disposent d’un droit à l’expérimentation dans le domaine de la santé environnementale.
Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'expérimentation par les conseils régionaux de toute mesure en matière de santé environnementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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