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Amendement N° 631 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 191 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Pacte territoire-santé
« Art. L. 1434-13. - Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.
« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :
« 1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ;
« 2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à l'article L. 1434-11.
« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.
« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en oeuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-9.
« Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants de professionnels de santé et d'élus, selon des modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale l’article 12 ter du projet de loi relatif au pacte territoire-santé.
L’amélioration de l’accès aux soins pour tous est une préoccupation majeure dans les territoires. Pour y répondre, un plan d’action ambitieux, le « pacte territoire-santé » a été engagé dès la fin 2012 et s’est enrichi au fil des années. Aujourd’hui reconnu par tous, l mobilise des dispositifs incitatifs articulés autour de trois grandes priorités : changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, transformer les conditions d’exercice et investir dans les territoires isolés. Après plus de 2 ans de mise en œuvre, les derniers éléments de bilan confirment bien qu’une nouvelle dynamique a été lancée en étroite collaboration avec les acteurs concernés : ARS, les professionnels de santé et les élus notamment.
Cette disposition vise à faire de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins un des enjeux de la politique de santé à travers l’inscription du pacte territoire santé dans la loi
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