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Amendement N° 656 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 844 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Husson, Longuet, Saugey, Mme Micouleau, MM. Paul, Vogel, Vasselle, Laménie, Mme Hummel.
Avantl’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique, après les mots : « l’autorité compétente de l’État », sont insérés les mots : «, les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire, ».
Exposé Sommaire :
La commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, qui a rendu son rapport en juillet dernier, a eu l’occasion de constater au cours de ses travaux la qualité du travail de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
L'Anses a pour mission d'assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation en évaluant les risques inérents à ces domaines afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur politique sanitaire.
Parmi ses recommandations, la commission d’enquête a donc préconisé de permettre aux commissions permanentes des assemblées compétentes en matière de santé et d’environnement de saisir l’Anses des questions qui leur paraissent nécessiter son expertise.
L'objet de cet amendement est d'introduire cette proposition dans le présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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