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Amendement N° 686 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir confier les missions de service public par nature incompatibles avec les établissements de santé privés à but lucratif.
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