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Amendement N° 715 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 8 bis A
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’usage du cannabis est exclu de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Cet article porte sur l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants et le punit d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Les auteurs de l’amendement considèrent que le cannabis, produit illicite et pourtant le plus consommé en France, ne doit plus faire l’objet d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
La disposition législative actuelle a fait la preuve de son inefficacité, tant sur le nombre de consommateurs, que sur l’encombrement inutile des tribunaux et des prisons pour ces faits.
Pour les auteurs de l’amendement, il convient de dépénaliser l’usage de cannabis.
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