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Amendement N° 729 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1066 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile
Exposé Sommaire :
L’article 16 relatif au médecin traitant de l’enfant vise les consultations et actions médico-sociales en faveur des enfants de moins de 6 ans et les bilans de santé en école maternelle, tous actes réalisés par les médecins et professionnels de PMI.
Les auteurs de cet amendement partagent le souci de promouvoir une meilleure coordination entre les professionnels de PMI et les futurs médecins traitants de l’enfant, l’alinéa tel qu’il est rédigé pourrait conduire à une interprétation par les médecins traitants visant à subordonner toute orientation par les médecins de PMI de l’enfant vers une prise en charge spécialisée à une consultation préalable chez le médecin traitant.
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