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Amendement N° 747 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 20 bis
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées par le présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins ambulatoires, à apporter à ceux-ci une garantie quant aux caractéristiques sanitaires et sociales de la structure à laquelle ils souhaitent s’adresser.
La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante car elle est source de confusion pour les usagers. En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé.
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