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Amendement N° 755 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que les décisions d’autorisations ne soient pas en fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais aussi de son habilitation ou de son association au service public hospitalier.
Autant les établissements privés à but non lucratifs participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général, autant ceux à but lucratifs s’en éloignent puisque leur premier objectif est la recherche de rentabilité financière en matière de santé.
Tel est le sens de notre amendement.
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