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Amendement N° 794 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 12 12 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 34
Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir les dispositions relatives à l’élaboration d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans la mesure où en l’absence de cette référence les Agences Régionales de Santé pourraient faire valoir qu’elles n’ont pas à mettre en œuvre ce plan spécifique.
Tel est le sens de notre amendement.
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