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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 794 )
Déposé le 16 septembre 2015 par : Mmes Laborde, Billon, M. Amiel, Mme Blondin, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, MM. Castelli, Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Mmes Jouanno, Jouve, M. Kern, Mmes Malherbe, Morin-Desailly, M. Requier.
Alinéa 34
Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
Exposé Sommaire :
La délégation aux droits des femmes a soutenu, dans ses recommandations, le principe d’un plan d’action pour l’accès à l’IVG par chaque agence régionale de santé, dans la logique du Programme d’action pour améliorer l’accès à l’IVG défini par le ministère des affaires sociales le 16 janvier 2015. Cette disposition s’inscrit dans la nécessité de tirer les conséquences de la réduction du nombre d’établissements de santé réalisant des IVG et de maintenir un accès aussi diversifié que possible sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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