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Amendement N° 801 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « se prononce sur » sont remplacés par le mot : « arrête » ;
…) Au début du 3°, sont insérés les mots : « Le budget prévisionnel, » ;
II. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dixième alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Le conseil de surveillance parce qu’il est l’organe qui réunit tous les acteurs de la santé d’un établissement public de santé, ne peut être cantonné à un seul rôle consultatif sur un sujet aussi important que la stratégie de son établissement.
Le conseil de surveillance doit être réellement associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé. C’est pourquoi il doit pouvoir délibérer sur le budget, et ne pas voir sa fonction limitée à un simple avis, particulièrement sur une question aussi importante que le budget prévisionnel.
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