Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 804 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou à la fin de leur contrat, les personnes ayant été membre du conseil ne peuvent exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé qui entre en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher les directeurs d’hôpitaux publics de procéder à des restructurations pour aller travailler par la suite dans un établissement privé en ayant tiré profit.
Il s’agit ici de limiter le pantouflage dans la santé qui interdit pendant trois ans actuellement les agents publics, de rejoindre une entreprise privée avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.