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Amendement N° 83 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Mandelli, Mme Mélot, M. Houel, Mme Deromedi, MM. Charon, Calvet.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « de préconiser sa prise en charge par un établissement de santé ou de l’adresser à une plate-forme territoriale d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnée à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique ; ».
Exposé Sommaire :
L’évolution de la situation des personnes en situation de handicap conduit dans le temps devoir envisager, dans leur intérêt, une modification de leur accompagnement qui justifie la reconnaissance juridique de la notion de parcours de santé. A ce titre, il importe, que la Commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse non seulement faire évoluer l’orientation d’une personne d’une catégorie d’interventions sociales et médico-sociales à une autre mais soit également compétente pour adresser cette dernière vers un établissement de santé ou l’une des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes créées par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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