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Amendement N° 830 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Raison, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Longuet, Lefèvre, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Lenoir, Charon, Laménie, Gremillet.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 3232-8
par la référence :
L. 112-13
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification et d'amélioration de la qualité formelle des normes, cet amendement propose d'inscrire la mesure au sein du code de la consommation.
En effet, l'information des consommateurs relève de ce dernier et notamment dans son Livre Ier, consacré à l’information des consommateurs, et dans son chapitre II intitulé « Modes de présentation et inscriptions ».
S'affranchissant ainsi des multiples renvois, le texte gagne en cohérence et en efficacité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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