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Amendement N° 864 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Amiel, Mézard, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Vall.
Alinéa 50
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l'association d'usagers du système de santé agréée doit s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la présence de l'avocat dans la procédure d'action de groupe en matière de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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