Amendement N° 88 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Mandelli, Mme Mélot, MM. Karoutchi, Charon, Calvet, Houel, Mme Deromedi.

Photo de François Commeinhes Photo de Didier Mandelli Photo de Colette Mélot Photo de Roger Karoutchi Photo de Pierre Charon Photo de François Calvet Photo de Michel Houel Photo de Jacky Deromedi 

Alinéa 7, première phrase, et alinéa 8

Supprimer les mots :

de soins

Exposé Sommaire :

L’expression « équipe de soins » n’est pas adéquate à l’ensemble des situations auxquelles le texte a vocation à s’appliquer. Si elle correspond à une réalité avérée dans les établissements de santé, en revanche elle n’est pas du tout pertinente dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui, au-delà des professions de santé, mobilisent d’autres compétences relevant des sciences humaines et sociales. La loi, à ce sujet, emploie d’ailleurs l’expression d’« équipe pluridisciplinaire », au sens de l’article L. 312-1, II, alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles. Il convient donc de bannir l’assimilation des professionnels du secteur social et médicosocial à ceux du secteur sanitaire pour une raison liée à l’intelligibilité de la loi et de son champ d’application. Il s’agit là d’un enjeu important en termes d’appropriation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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