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Amendement N° 884 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Amiel, Guérini, Mme Malherbe.
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : «, les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, les services de protection maternelle et infantile ».
Exposé Sommaire :
Si la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités notamment les médecins généralistes et les centres de santé.
Toutefois, d'autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé tels les services de protection maternelle et infantiles qui concourent indéniablement à l'offre de soins de premiers recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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