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Amendement N° 899 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 230 320 373 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 quinquies D
Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ierde la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequin ou qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, veille à ce que l’exercice du métier de mannequin et les exigences propres à celui-ci ne mettent pas en danger la santé de l’intéressé.
« La médecine du travail contrôle que les conditions de travail du mannequin ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 toutes mesures pertinentes. » ;
Exposé Sommaire :
L'article 5 quinquiès D nouvellement introduit à l'Assemblée nationale vise à interdire l'exercice de l'activité de mannequin à toute personne dont l'Indice de Masse Corporelle serait inférieur à une valeur définie. Pou autant, la pertinence de ce critère d'évaluation suscite des réserves. Aussi il est proposé de supprimer ce critère et de redonner toute sa place à la médecine du travail. Le médecin du travail doit en effet jouer pleinement son rôle tant dans la prévention, dans le constat d'un risque pour la santé du mannequin que dans ses recommandations médicales auprès de l'agence de mannequins conformément aux articles L. 4624-1 et L. 4624-3 du Code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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