Amendement N° 9 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Laborde, Billon, MM. Amiel, Barbier, Mme Blondin, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, MM. Castelli, Détraigne, Mmes Gatel, Gonthier-Maurin, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Mmes Jouanno, Jouve, Malherbe, Morin-Desailly, M. Kern.

Photo de Françoise Laborde Photo de Annick Billon Photo de Michel Amiel Photo de Gilbert Barbier Photo de Maryvonne Blondin Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Corinne Bouchoux Photo de Joseph Castelli Photo de Yves Détraigne Photo de Françoise Gatel 
Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Joël Guerriau Photo de Loïc Hervé Photo de Alain Houpert Photo de Chantal Jouanno Photo de Mireille Jouve Photo de Hermeline Malherbe Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Claude Kern 

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 2° de l’article L. 2222-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de sage-femme ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 2222-2 du code de la santé publique réprimant l’IVG pratiquée de manière illégale, la mention de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, dans la logique du dispositif prévu par le projet de loi et soutenu par la délégation aux droits des femmes élargissant les compétences de sages-femmes à l’IVG médicamenteuse.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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