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Amendement N° COM-36 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Marie, Desplan, Delebarre, Sutour, Mmes S. Robert, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 14
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée) de l’article 313-11 CESEDA.
Cette durée dérogatoire de deux ans prévue pour le titre pluriannuel délivré aux étrangers mariés avec un ressortissant français et pour les étrangers parents d’enfants français d'une part rend la règle de droit moins lisible et d'autre part aura pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité contreviendra à l’objectif de désengorgement des guichets.
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