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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, Cartron, D. Michel, Yonnet, Jourda, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 655 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 23
Après l'article 23 insérer un article additionnel ainsir rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé :
"Art. L. 221-7. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers placés en zone d'attente, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi marque une avancée importante en inscrivant dans le droit l'accès des journalistes aux zones d'attente et centre de rétention exprimant ainsi clairement le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté de l’information.
Il importe d'aller plus loin en ouvrant un droit d'accès des associations dans les zones d'attente afin de garantir aux étrangers qui y sont placés un exercice effectif de leurs droits.
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