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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, Jourda, Yonnet, Cartron, M. Courteau, Mmes D. Michel, Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 655 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Article 13 quater
Alinéa 3
Remplacer les mots :
deux renouvellements
par les mots :
un renouvellement
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit l'accès de droit à la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou la carte de résident de longue durée UE.
Le présent amendement consiste à laproposer de droit à l’issue de la date de validité de la carte de résident ou carte de résident longue durée UE. Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà au minimum sur le territoire depuis 15 ans (5 +10) à l’expiration de sa première carte de résident et n’aura pas à attendre 35 ans ce qui semble clairement contraire au souci d’intégration défendu par le projet de loi.
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