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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, Yonnet, Jourda, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un centre de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux encadrer les quelques cas de placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur en inscrivant dans la loi que ce placement n'est possible que dans un lieu spécialement dédié et adapté à accueillir une famille.
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