Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à la date de la première épreuve du concours
par les mots :
à la date de publication des résultats des épreuves d'admissibilité du concours
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à différer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l'auditorat, par cohérence avec l'article 10 du projet de loi qui reporte la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.