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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
des dispositions
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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