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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 9 et 11
Remplacer les mots :
inspection des services judiciaires
par les mots :
inspection générale des services judiciaires
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de préciser la dénomination exacte de l’inspection générale des services judiciaires.
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