Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures » sont supprimés et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidatant à l'admission sur titres à l'auditorat.
Il semble nécessaire de conserver un haut niveau de qualification aux candidats à la magistrature pour assurer le meilleur exercice des fonctions juridictionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.