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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau.
Aucun autre stage des 31 mois de formation des auditeurs de justice ne figure dans la loi organique. La fixation des durées de stages relève en principe du pouvoir d'organisation du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, afin de prendre en compte les expériences passées des auditeurs de justice.
Sans supprimer le stage auprès des avocats, dont le principe est unaniment salué, il semble pertinent de supprimer du niveau organique l'inscription d'une durée minimale de stage.
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